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 REPORT DES ÉCHÉANCES

Possibilité de report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires.

Si le règlement des échéances de mars a été effectué, le remboursement peut être demandé auprès de leur service des impôts des entreprises.

Pour les travailleurs indépendants : Modulation possible à tout moment du taux et des acomptes de prélèvement à la source.

Possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre contact sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité

 PROCÉDURE

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir «Documentation utile» à la page:

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

 REMISE

 

Si l' entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au COVID 19, elle peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, elle peut alors solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures grâcieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Télécharger le formulaire de demande de remise grâcieuse sur la page dédiée:

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465