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  MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat («liasse fiscale»).

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel :

sur impots.gouv.fr pour télédéclarer la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n°2573).

- La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),

- À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé.

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité.