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COMMENT CELA FONCTIONNE ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif :

un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Toutes les informations sur le site Médiateur des entreprises.

LE CAS DES ASSURANCES

la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie.

Dans tous les cas, il convient de se reporter à son contrat et de contacter son assureur. Cependant les assureurs, par le biais de leur fédération, ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie et ce, pour toute la durée de la période de confinement, afin de leur permettre de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés.