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COTISATIONS PERSONNELLES DU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

 QUI  Commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs (hors micro-entrepreneurs)
 DÉLAI DE PAIEMENT

Commerçants, artisans, professions libérales

L'échéance du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Le montant de ces cotisations dues seront lissées entre avril et décembre.

Possibilité d'obtenir des délais de paiement par anticipation sans majoration de retard ni pénalité.

Ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en rééstimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Agriculteurs

Mensualisés : la MSA ne procèdera à aucun prélèvement des échéances prévues entre le 12 et le 31 mars. Les échéances d'avril seront suspendues.

Non mensualisés : la date du 1er appel à cotisations est décalée au 30 juin 2020

 PROCÉDURE

 Le report est automatique si le chef d'entreprise a opté pour le prélèvement automatique pour ses cotisations personnelles.

Artisans ou commerçants

Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.

Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales

Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Agriculteurs

La MSA vous accompagne Tél. : 0800 130 000

 REMISE DE COTISATION

Intervention de l’action sociale pour bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Aide au cotisant en difficulté (ACED) est accordée par l'URSSAF selon le même formulaire que le dispositif CPSTI