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 POUR QUI ?

 Entrepreneurs individuels et TPE en situation de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.

Les entrepreneurs individuels et TPE ayant accès au fonds de solidarité

 CHAMP D'APPLICATION

 Absence de paiement des loyers et charges locatives afférentes jusqu’à 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Aucun bail commercial ne peut être dénoncé du fait de l’absence de paiement des loyers.

Aucune majoration, pénalité financière, dommages-intérêts, activation des garanties ou des cautions ne peuvent être appliquées.

Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

 FACTURE ÉNERGIE

 Obligation de reporter le paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le paiement des factures en souffrance ne pourra se faire qu’à compter du 1er jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence avec un échéancier de paiement d’une durée minimum de 6 mois

 COMMENT ?

 Pour les entreprises en procédure collective :

Une copie du dépôt de déclaration de cessation des paiements, du jugement d’ouverture de la procédure collective, d’une attestation du mandataire judiciaire pour les procédures en cours.

Pour les autres entreprises : 

Une déclaration sur l’honneur relative à leur éligibilité au fonds de solidarité, ainsi que l’accusé de réception de la demande d’éligibilité au dit fonds

 TEXTES DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020

https://www.legifrance.gouv.fr

Article L.333-1du code de l'énergie