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Carcès

 

 CADRE JURIDIQUE

 Selon l’article R. 5122-1 du Code du travail, l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique.

2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie.

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel.

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 QUI ?

Tout salarié bénéficiant d'un contrat de travail.

Sont exclus les dirigeants de sociétés relevant du régime général des salariés au titre de leur mandat social (SASU, SARL) et ne bénéficiant pas d'un contrat de travail.

Le contrat de travail est suspendu mais non rompu

COMBIEN

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés.

Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

 PROCÉDURE

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la crise Covid 19.

Les démarches peuvent être effectuées directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Pour toute information complémentaire :

Provence-Alpes-Côte d'Azur :

paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

Tél. : 04 86 67 32 86