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Guide des droits et des démarches administratives
J'attends un enfantComment faire si...
Ma grossesse étant confirmée, je dois effectuer certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits.
Pendant la grossesse
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois accomplir certaines démarches auprès des organismes qui gèrent ma santé et mes prestations sociales, ainsi que mon employeur ou Pôle emploi.
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Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé,
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Je transmets ma déclaration de grossesse à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (Caf ou MSA) et je me renseigne sur la prime à la naissance et l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),
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J'effectue les examens médicaux obligatoires,
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Je m'informe sur la prise en charge des dépenses de santé,
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Je demande l'aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières.
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Si les parents ne sont pas mariés, le père peut reconnaître l'enfant pendant la grossesse.
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S'il s'agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant : nom de la mère, du père ou double nom. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :
-
ou pour son accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),
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ou pour son accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit.
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Je me renseigne sur la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si je décide de prendre un congé parental (ou la personne avec laquelle je vis en couple).
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Je peux aussi choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant, sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture.
Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :
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de bénéficier des dispositions prévues pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail : une réduction de mes horaires de travail si cet aménagement est possible dans mon entreprise, ou des autorisations d'absence pour me rendre à mes examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie.
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un reclassement temporaire, si mon travail est incompatible avec ma grossesse, car j'occupe un poste de nuit ou un poste exposé à certains risques ou que mon état de santé le nécessite.
Durant ma grossesse :
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je bénéficie d'une protection contre le licenciement,
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je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture.
Je m'informe sur la durée du congé de maternité :
J'ai obligation de prévenir mon employeur avant de partir en congé maternité. Durant ce congé, je bénéficie d'une protection contre le licenciement.
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Je peux déclarer ma grossesse à Pôle emploi,
-
Je m'informe sur le congé maternité ,
-
J'ai obligation de prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité.
Après la naissance
Aides
Je peux solliciter divers dispositifs :
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le revenu de solidarité active (RSA) sous certaines conditions,
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un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile,
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un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile,
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si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, une aide à la garde d'enfants de Pôle emploi,
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si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, un congé de présence parentale. Peu importe que je sois salariée ou que je travaille dans le secteur public (fonctionnaire ou contractuelle).
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si j'ai au moins 3 enfants, la carte famille nombreuse,
Adoption
Si je souhaite que mon enfant soit adopté par mon époux, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.
Moyen de garde
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :
-
ou pour son accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),
-
ou pour son accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit.
-
Je me renseigne sur la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si je décide de prendre un congé parental (ou la personne avec laquelle je vis en couple).
-
Je peux aussi choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant, sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture.
Emploi-Travail
Si je travaille (ou la personne avec laquelle je vis en couple) et veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :
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sur le congé parental dans le secteur privé, à temps plein ou à temps partiel,
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ou sur le congé parental dans le secteur public ou sur un temps partiel en tant que fonctionnaire ou contractuelle.
Je choisis le prénom et le nom de l'enfant.
s'il s'agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l'enfant : nom de la mère, du père ou double nom. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant.
Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut bénéficier d'un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il soit :
J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :
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ma complémentaire santé (par exemple, ma mutuelle).
Si je suis locataire d'un logement social, j'informe mon bailleur de la naissance :
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pour bénéficier éventuellement d'une réduction de loyer de solidarité,
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pour bénéficier au plus tôt d'une réduction du supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.
Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant :
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s'il est salarié,
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s'il est agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuelle),
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s'il est chef d'entreprise .
S'il s'agit de mon 3e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).
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Je déclare à l'administration fiscale le changement de situation,
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Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur d'allaiter pendant mes heures de travail (réduction d'une heure de travail par jour).
Question ? Réponse !
- Une candidate enceinte peut-elle passer un concours administratif ?
- Quels établissements peuvent héberger une personne en situation précaire ?
- Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité s'il débute pendant des vacances scolaires ?
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
- Peut-on être indemnisé en cas de maladie ou maternité durant un congé parental ?
- Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Services en ligne et formulaires
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- MSA - Mon espace privé (inscription) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Pôle emploi : espace personnel Pôle emploi
- Rechercher une solution de garde d'enfant par localité Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
- Modèle de carnet de santé maternitéMinistère chargé de la santé
- Modèle national du carnet de santéMinistère chargé de la santé
- Vous allez avoir un enfantCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Congé maternitéCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Congé de paternité pour les chefs d'entrepriseAgence nationale de la Sécurité sociale des indépendants
Modifié le 18/04/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
