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État des lieux de sortie dans un contrat de location
Fiche pratique

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l'état du logement, ces documents permettent d'établir les responsabilités de chaque partie. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.

Logement vide

Le propriétaire et le locataire doivent ensemble constater l'état des lieux :

  • dans de bonnes conditions d'éclairage

  • et au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.

La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés :

  • sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"

  • ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux, établi par écrit sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature.

L'état des lieux peut être réalisé :

  • à l'amiable, par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple),

  • ou, si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, par un huissier de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire. Dans ce cas, l'huissier doit avertir le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'état des lieux sont alors partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous, le bailleur doit saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés et la réalisation de l'état des lieux.

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • le type d'état des lieux : état des lieux de sortie,

  • la date d'établissement de l'état des lieux,

  • la localisation du logement,

  • le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur,

  • s'il y a lieu, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,

  • les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie,

  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun,

  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images,

  • la signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,

  • l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire,

  • la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée,

  • éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

À savoir
lors de l'état des lieux de sortie, les évolutions constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie. Afin de distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté.
Lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire, le propriétaire devra démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage s'il veut pouvoir invoquer, en fin de bail, que les dégradations sont dues à la faute du locataire.
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Quel que soit l'état initial du logement, il devra le restituer en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut apporter la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante). Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Quel que soit l'état initial du logement, il devra le restituer en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut apporter la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante). Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Toute contestation portant sur l'état des lieux de sortie peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation.

Commission départementale de conciliation - Var

Direction départementale des territoires et de la mer
BP 501
244, avenue de l'Infanterie-de-Marine
Secrétariat de la commission de conciliation
83041 Toulon Cedex 9

Tél. : +33 4 94 46 83 65

Fax. : +33 4 94 46 80 07

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 15h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas passer devant la commission (dont la compétence est facultative), il convient de saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement.

Tribunal d'instance de Brignoles

quartier de Paris
174 route du Val - RD 554
83170 BRIGNOLES

Tél. : +33 4 94 69 63 83

Fax. : +33 4 94 69 00 89

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Logement meublé

Les règles dépendent de la date de signature du bail.

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie :

  • dans de bonnes conditions d'éclairage

  • et au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Le logement doit contenir les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location.

La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés :

  • sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"

  • ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature.

L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire, sauf en cas de désaccord et de recours à un huissier. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.

L'état des lieux peut être réalisé :

  • à l'amiable, par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple),

  • ou, si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, par un huissier de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire. Dans ce cas, l'huissier doit avertir le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'état des lieux sont alors partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous, le bailleur doit saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés et la réalisation de l'état des lieux.

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • le type d'état des lieux : état des lieux de sortie,

  • la date d'établissement de l'état des lieux,

  • la localisation du logement,

  • le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur,

  • s'il y a lieu, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,

  • les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie,

  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun,

  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images,

  • la signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,

  • l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire,

  • la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée,

  • éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

À savoir
lors de l'état des lieux de sortie, les évolutions constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie. Afin de distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté.
Lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire, le propriétaire devra démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage s'il veut pouvoir invoquer, en fin de bail, que les dégradations sont dues à la faute du locataire.
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Quel que soit l'état initial du logement, il devra le restituer en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut apporter la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante). Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Quel que soit l'état initial du logement, il devra le restituer en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut apporter la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante). Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Toute contestation portant sur l'état des lieux de sortie peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation.

Commission départementale de conciliation - Var

Direction départementale des territoires et de la mer
BP 501
244, avenue de l'Infanterie-de-Marine
Secrétariat de la commission de conciliation
83041 Toulon Cedex 9

Tél. : +33 4 94 46 83 65

Fax. : +33 4 94 46 80 07

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 15h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas passer devant la commission (dont la saisine est facultative), il convient de saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement.

Tribunal d'instance de Brignoles

quartier de Paris
174 route du Val - RD 554
83170 BRIGNOLES

Tél. : +33 4 94 69 63 83

Fax. : +33 4 94 69 00 89

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

L'état des lieux n'est pas obligatoire.

Si le bail prévoit un état des lieux d'entrée et de sortie, sa réalisation n'est pas encadrée par la loi.

L'état des lieux n'est pas obligatoire.

Si le bail contient un état des lieux d'entrée et de sortie, ces documents permettent de déterminer la responsabilité des parties en cas de litige concernant l'état du logement loué et de ses équipements.

Ces documents ne sont pas encadrés par la loi.

Modifié le 01/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr