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Guide des droits et des démarches administratives
Aide de l'Anah : travaux d'amélioration de l'habitatFiche pratique
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Il s'adresse également au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
Propriétaire occupant
Pour bénéficier d'une subvention de l'Anah, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Conditions liées aux ressources
Pour percevoir une subvention, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds classés en 2 catégories : ménage aux ressources modestes ou très modestes.
Composition du foyer |
Revenus très modestes |
Revenus modestes |
||
---|---|---|---|---|
Île-de-France |
Autres régions |
Île-de-France |
Autres régions |
|
1 personne |
20 470 € |
14 790 € |
24 918 € |
18 960 € |
2 personnes |
30 043 € |
21 629 € |
36 572 € |
27 728 € |
3 personnes |
36 080 € |
26 012 € |
43 923 € |
33 345 € |
4 personnes |
42 128 € |
30 388 € |
51 288 € |
38 957 € |
5 personnes |
48 197 € |
34 784 € |
58 673 € |
44 592 € |
Par personne supplémentaire |
+ 6 058 € |
+ 4 385 € |
+ 7 377 € |
+ 5 618 € |
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-1 (soit 2018 pour les demandes faites en 2019) de l'ensemble du foyer.
Engagement à respecter
Pour percevoir une subvention, vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.
Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir et à envoyer à l'Anah.
Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention
Cerfa 13459*04
Accéder au formulaireCondition liée au logement
Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que résidence principale.
Conditions liées aux travaux
Pour percevoir une subvention, vous devez réaliser :
-
des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
-
ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes, sauf si vous entrez dans la catégorie des ménages très modestes pour laquelle aucun seuil n'est exigé.
Attention
les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.Vous pouvez donner mandat à un tiers pour la constitution de votre dossier de demande d'aide financière en ligne.
Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant
Cerfa 15923*01
Accéder au formulaireAnah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant
Cerfa 12711*08
Accéder au formulaireVous devez ensuite envoyer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Var
Service habitat et rénovation urbaine
CS 31209
Préfecture du Var - Direction départementale des territoires et de la mer
Boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : +33 4 94 46 82 51
Fax. : +33 4 94 46 80 07
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 11h30
Informations complémentaires :
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources etc.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser l'aide en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental des travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Nature des travaux |
Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT) |
Part de la prise en charge de l'Anah pour la catégorie de revenus très modestes |
Part de la prise en charge de l'Anah pour la catégorie de revenus modestes |
---|---|---|---|
Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé |
50 000 € |
50 % |
50 % |
Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement |
20 000 € |
50 % |
50 % |
Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement |
20 000 € |
50 % |
50 % |
Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement |
20 000 € |
50 % |
35 % |
Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement |
20 000 € |
50 % |
35 % |
En cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés.
Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.
Votre demande d'avance doit être faite à partir d'un formulaire.
Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant
Cerfa 13934*04
Accéder au formulaireUne fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant la subvention.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Var
Service habitat et rénovation urbaine
CS 31209
Préfecture du Var - Direction départementale des territoires et de la mer
Boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : +33 4 94 46 82 51
Fax. : +33 4 94 46 80 07
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 11h30
Informations complémentaires :
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'une avance).
Propriétaire bailleur
Condition liée aux ressources
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Engagements à respecter
L'octroi d'une subvention de l'Anah est subordonné à la signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah. Cette convention peut être à loyer intermédiaire, à loyer social ou à loyer très social.
La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :
-
le logement loué doit être décent,
-
le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,
-
le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.
Ces engagements doivent être matérialisés par un document à remplir et à envoyer à l'Anah :
Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention
Cerfa 13458*04
Accéder au formulaireCondition liée au logement
Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.
Conditions liées aux travaux
Pour percevoir une subvention, vous devez réaliser :
-
des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
-
ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.
Attention
les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.Vous devez faire votre demande de subvention à partir d'un formulaire.
Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur
Cerfa 12709*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 12709*06
Formulaire décrivant les logements et locaux du propriétaire bailleur pour une demande de subvention pour travaux auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Var
Service habitat et rénovation urbaine
CS 31209
Préfecture du Var - Direction départementale des territoires et de la mer
Boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : +33 4 94 46 82 51
Fax. : +33 4 94 46 80 07
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 11h30
Informations complémentaires :
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés et leur montant.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Nature des travaux |
Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT) |
Part de la prise en charge de l'Anah |
---|---|---|
Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé |
80 000 € |
35 % |
Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement |
60 000 € |
35 % |
Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement |
60 000 € |
35 % |
Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement |
60 000 € |
35 % |
Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement |
60 000 € |
25 % |
En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.
Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.
Votre demande d'acompte doit être faite à partir d'un formulaire.
Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur
Cerfa 13466*02
Accéder au formulaireUne fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant la subvention.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Var
Service habitat et rénovation urbaine
CS 31209
Préfecture du Var - Direction départementale des territoires et de la mer
Boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : +33 4 94 46 82 51
Fax. : +33 4 94 46 80 07
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 11h30
Informations complémentaires :
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'un acompte).
Syndicat de copropriétaires
Copropriétés concernées
L'aide de l'Anah concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :
-
à un arrêté (insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),
La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.
Si la copropriété n'est pas admissible, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la quote-part de travaux en parties communes dont il est redevable. Par exemple, travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes.
Conditions liées à l'immeuble
Pour percevoir une subvention, les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.
La subvention est attribuée si 75 % des lots de copropriété sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).
Conditions liées aux travaux
L'Anah peut accorder une subvention au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
La subvention est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril).
Une subvention peut également être attribuée pour effectuer des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.
Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.
Attention
les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.La demande de subvention doit être faite à partir d'un formulaire.
Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété
Cerfa 12713*07
Accéder au formulaireFormulaire Annexe :
Cerfa 12713*07
Liste à joindre au formulaire
Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Var
Service habitat et rénovation urbaine
CS 31209
Préfecture du Var - Direction départementale des territoires et de la mer
Boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : +33 4 94 46 82 51
Fax. : +33 4 94 46 80 07
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 11h30
Informations complémentaires :
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés, et leur montant.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Nature des travaux |
Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT) |
Part de la prise en charge de l'Anah |
---|---|---|
Travaux lourds de réhabilitation de la copropriété |
150 000 € par immeuble + 15 000 € par lot de copropriété |
35 %, voire 50 % |
Travaux d'amélioration de l'accessibilité de la copropriété |
20 000 € par accès aménagé |
50 % |
En principe, en cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement d'une avance lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter.
La demande d'avance doit être faite à partir d'un formulaire.
Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un syndicat de copropriétaires
Cerfa 13933*05
Accéder au formulaireUne fois que la demande a été accordée, le syndicat de copropriétaires est tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision accordant la subvention.
Une fois les travaux terminés, le syndicat de copropriétaires présente les factures à la délégation locale. L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide financière (sauf cas de versement d'une avance).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah pour améliorer son logement - propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 15923*01
- Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13934*04
- Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13466*02
- Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un syndicat de copropriétaires Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13933*05
- Anah : procuration pour signer les engagements relatif à une demande d'aide financière pour réaliser des travaux Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13462*01
- Anah : procuration en cas de désignation d'un mandataire Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13463*02
- Attestation d'exclusivité du professionnel réalisant des travaux d'économie d'énergie Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 15347*01
- Anah : plan de financement du propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13460*03
- Anah : plan de financement du propriétaire bailleur Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13461*02
Où s'adresser ?
-
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Var (Pour obtenir des informations complémentaires)
Service habitat et rénovation urbaine
CS 31209
Préfecture du Var - Direction départementale des territoires et de la mer
Boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon CedexTél. : +33 4 94 46 82 51
Fax. : +33 4 94 46 80 07
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 11h30Informations complémentaires :
Pour en savoir plus
- Guide du demandeur en ligne d'une aide financière de l'AnahAgence nationale de l'habitat (Anah)
- Guide des aides de l'Anah pour les propriétaires occupantsAgence nationale de l'habitat (Anah)
- Guide pratique sur les aides de l'Anah : propriétaires occupantsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Guide pratique sur les aides de l'Anah : propriétaires bailleursAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Guide pratique sur les avances ou acomptes versés par l'AnahAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Dossier relatif au financement des travaux en copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)