Loading…

Bienvenue à Carcès

Ressourcez-vous

en pleine nature

Carcès

Contact

31, rue Maréchal Foch
83 570 CARCES

04 94 04 50 14

Envoyer un e-mail

Liens utiles

Guide des droits et des démarches administratives

Donation-partage
Fiche pratique

La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens. Elle se fait par acte notarié.

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants.

En cas de donation-partage faite avec votre époux(se), vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs.

Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants

  • Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens propres de leur beau-père ou belle-mère

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :

  • Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits

  • Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires

Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

À savoir
une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.

La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.

La donation-partage se fait par acte notarié.

Vous pouvez faire une donation-partage de 2 manières :

  • seul, sur vos biens personnels

  • ou avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).

La donation-partage occasionne des frais de notaire.

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Lors du règlement de votre succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr