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Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)
Fiche pratique

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant qu'agent contractuel, vous cotisez (en plus du régime général de la Sécurité sociale) à un régime de retraite complémentaire spécifique. Ce régime est l’Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que les cotisations que vous versez sont converties en points, en tenant compte d'un salaire de référence. Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

Lors de votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ.

Le salaire de référence, permettant de déterminer le nombre de points acquis, et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement par l'Ircantec.

Vous cotisez auprès de l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire versées chaque mois (par vous et votre administration) vous permettent d'acquérir des points, qui s'accumulent sur votre compte individuel. Ces points accumulés servent de base au calcul de la pension versée par l'Ircantec lors de votre départ à la retraite.

Les cotisations que vous versez sont converties en points, en fonction d'un montant (le salaire de référence) qui évolue chaque année. Pour 2016, le salaire de référence permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixé à 4,766 €.

Ainsi, par exemple, si vous avez cotisé à hauteur de 1 000 € à l'Ircantec en 2016, vous obtenez 209 points (1 000/4,766).

À savoir
vous pouvez consulter le nombre de points acquis sur votre compte individuel depuis le site de l'Ircantec .

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits. Il s'agit :

  • des périodes de congé de maladie, de maternité ou d’adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs,

  • des périodes de perception d’une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale,

  • des périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum,

  • des périodes de chômage indemnisé,

  • du service militaire (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec),

  • de l'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant, tout en justifiant d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec.

Vous bénéficiez d'une majoration de vos points si :

  • vous avez eu au moins 3 enfants,

  • et/ou avez eu au moins 3 ans à votre charge pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.

La majoration de vos points est déterminée de la façon suivante :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants ouvrant droit à majoration

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

10 %

4

15 %

5

20 %

6

25 %

7

30 %

Votre retraite est versée à taux plein si, lors de votre départ à la retraite :

  • vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein,

  • ou dès lors que vous avez atteint l'âge limite d'activité.

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote.

Vous pouvez demander à bénéficier de votre pension au plus tôt 10 ans avant l'âge limite d'activité même si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein. Cependant, votre nombre de points de retraite est alors réduit (il fait l'objet d'une décote). Par exception, aucune décote n'est applicable aux agents :
Vous pouvez demander à bénéficier de votre pension, quand vous le souhaitez, après avoir atteint l'âge légal, même si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein. Cependant, votre nombre de points de retraite est alors réduit (il fait l'objet d'une décote). Par exception, aucune décote n'est applicable aux agents :
  • remplissant les droits au bénéfice d'une dérogation à la condition d'âge pour percevoir la pension de retraite à taux plein à 65 ans au plus tard,

  • handicapés âgés de 65 ans.

Si vous continuez à travailler alors que vous remplissez les conditions permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein, votre nombre de points de retraite est alors majoré (il fait l'objet d'une surcote).

Votre nombre de points sera majoré de 0,625% par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite.

Si vous partez à la retraite au-delà de l'âge limite d'activité (sous dérogations), le nombre de points de retraite est majoré de 0,75% par trimestre travaillé entre l'âge limite d'activité et l'âge de départ en retraite.

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis avec le coefficient applicable (valeur de liquidation du point) à la date de votre départ à la retraite.

Coefficient applicable en fonction de la date de départ à la retraite

Date de départ à la retraite

Valeur de liquidation du point

Depuis le 1er octobre 2015

0,47507 €

Entre le 1er avril 2013 et le 30 septembre 2015

0,47460 €

Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013

0,46851 €

Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012

0,45887 €

Entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011

0,44943 €

Entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010

0,44542 €

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis :

Votre pension est versée chaque mois. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en novembre 2015 avec 3 400 points : (3 400 x 0,47507)/12 = 134,60 € par mois.
Votre pension est versée chaque trimestre. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en novembre 2015 avec 1 500 points : (1 500 x 0,47507)/4 = 178,15 € par trimestre.
Votre pension est versée une fois par an. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en novembre 2015 avec 500 points : 500 x 0,47507 = 237,53 € par an.
Vous percevez un capital unique versé en une seule fois. Le montant que vous recevez correspond au remboursement des cotisations versées.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que salarié de droit public, praticien hospitalier ou élu.

Vous devez faire votre demande :

  • soit en contactant directement l'Ircantec pour obtenir votre dossier de demande de retraite personnalisé,

  • soit en contactant un conseiller CICAS, 4 mois avant votre retraite,

  • soit en faisant votre demande en ligne via votre espace personnel.

Site internet : https://sl2.cdc.retraites.fr/sl2EIhm/web/connexion?avi=false
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez obtenir un dossier de demande de retraite personnalisé en contactant directement l'Ircantec.

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Accès aux formulaires de contact

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches...

  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00

    7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).

  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

  • À Angers : 24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h (demande de rendez-vous possible au 02 41 05 25 25)

  • À Paris : 33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam - 20e arrondissement (demande de rendez-vous préalable au 01 58 50 99 99)

Pour connaître la procédure à respecter, vous pouvez faire votre demande en contactant l'Ircantec.

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Accès aux formulaires de contact

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches...

  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00

    7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).

  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

  • À Angers : 24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h (demande de rendez-vous possible au 02 41 05 25 25)

  • À Paris : 33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam - 20e arrondissement (demande de rendez-vous préalable au 01 58 50 99 99)

À savoir
si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec . Toutefois, la fraction de pension versée par l'Ircantec n'est pas calculée de la même manière que par la Sécurité sociale.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 09/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr