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Guide des droits et des démarches administratives

Aide personnalisée au logement (APL)
Fiche pratique

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou mensualité d'emprunt immobilier.

Cas général (Caf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'APL est attribuée :

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Vous pouvez faire une demande d'APL :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,

  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement. Vous pouvez également en bénéficier si vous résidez en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) pour compenser les frais s'appliquant à la partie de la facture relative au tarif hébergement.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.

S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.

Attention
l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Le formulaire de demande d'aide au logement est disponible auprès de la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Brignoles

Le Pré de Pâques
Centre d'affaires L'Hexagone
Bâtiment B
83170 Brignoles

Pour écrire :
38 rue Émile-Ollivier
Caisse d'allocations familiales du Var
83083 Toulon Cedex

Tél. : 0810 25 83 10

Fax. : +33 4 94 69 59 37

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Vous devez joindre à votre formulaire :

  • une attestation de loyer ou de résidence remise par votre bailleur ou gestionnaire, si vous êtes locataire ou résident dans un foyer,

  • ou les certificats de prêts établis par votre banque comprenant le tableau d'amortissement, si vous êtes accédant à la propriété et remboursez votre emprunt immobilier.

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,

  • les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

  • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Le versement intervient tous les mois.

Le versement intervient tous les mois.

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.
Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

En règle générale, l'APL est versée directement :

  • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer

  • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Site internet : https://wwwd.caf.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Brignoles

Le Pré de Pâques
Centre d'affaires L'Hexagone
Bâtiment B
83170 Brignoles

Pour écrire :
38 rue Émile-Ollivier
Caisse d'allocations familiales du Var
83083 Toulon Cedex

Tél. : 0810 25 83 10

Fax. : +33 4 94 69 59 37

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Cerfa 11423*06 et 10397*18
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devrez joindre au formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Brignoles

Le Pré de Pâques
Centre d'affaires L'Hexagone
Bâtiment B
83170 Brignoles

Pour écrire :
38 rue Émile-Ollivier
Caisse d'allocations familiales du Var
83083 Toulon Cedex

Tél. : 0810 25 83 10

Fax. : +33 4 94 69 59 37

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

L'APL est attribuée :

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Vous pouvez faire une demande d'APL :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,

  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement. Vous pouvez également en bénéficier si vous résidez en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) pour compenser les frais s'appliquant à la partie de la facture relative au tarif hébergement.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.

S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.

Attention
l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Votre demande d'aide au logement doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa 10840*06
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa 10400*19
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'ensemble des formulaires doit être envoyé à la MSA.

À savoir
si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre bailleur souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra au bailleur de déclarer les loyers perçus.
Demande de versement direct d'aide au logement
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,

  • les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

  • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Le versement intervient tous les mois.

Le versement intervient tous les mois.

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.
Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

En règle générale, l'APL est versée directement :

  • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer

  • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Cerfa 11423*06 et 10397*18
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la MSA.

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr