Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Question-réponse

Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.

Cas général

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Aucune autorisation

Déclaration préalable de travaux

Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m²

Permis de construire

Permis de construire

À savoir
quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

Secteur sauvegardé ou site classé

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m²

Permis de construire

Permis de construire

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 26/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr