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31, rue Maréchal Foch
83 570 CARCES

04 94 04 50 14

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Guide des droits et des démarches administratives

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité peut décider de le transférer à une autre personne sous certaines conditions.

Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :

  • que le permis soit en cours de validité,

  • et que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.

La demande de transfert doit être présentée par le titulaire du permis (et non par le futur titulaire du permis).

La demande de transfert de permis doit être effectuée par le titulaire du permis au moyen d'un formulaire.

Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa 13412*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire Annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le formulaire peut :

  • être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,

  • ou être envoyé à la mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie de Carcès

31 rue du Maréchal-Foch
BP 5
83570 Carcès

Tél. : +33 4 94 04 50 14

Fax. : +33 4 94 04 35 91

Horaires d'ouverture :
Du vendredi au samedi : 09h00 - 12h00
Du mercredi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 09h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

  • l'accord de l'ancien et du futur titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),

  • les coordonnées du futur titulaire,

  • le transfert des droits et obligations du futur titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Par contre, la mairie peut s'opposer au transfert si l'ancien titulaire du permis était un particulier, dispensé du recours obligatoire à un architecte dans certains cas, et que le nouveau titulaire est une personne morale tenue de recourir à un architecte.

Modifié le 25/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr