Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Question-réponse

Cela dépend de l'augmentation de la surface de plancher entraînée par la création de la cave.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire en mairie

À noter
le seuil de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).

Où s'adresser ?

Modifié le 02/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr