Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?
Question-réponse

Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation.

Un aménagement ne peut pas en transformer la nature. Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.

Le fait que le sous-sol soit bien aménagé et qu'il soit pourvu d'ouvertures sur l'extérieur ne fait pas obstacle à cette interdiction.

En cas de non-respect de cette interdiction, le préfet peut mettre en demeure le bailleur de faire évacuer l'occupant et de procéder à son relogement.

Modifié le 05/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr