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Guide des droits et des démarches administratives
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Régions Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté et départements Seine-et-Marne et Val-de-Marne : fin des démarches à la préfecture - 03.10.2017
Depuis le 2 octobre 2017, dans les départements 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 77, 88, 89, 90, 94, les demandes de carte grise se font uniquement en ligne, et non plus en préfecture.
Cette dématérialisation sera étendue à tous les autres départements le 6 novembre 2017.
Pour immatriculer un véhicule que vous venez d'acheter (neuf ou occasion), vous pouvez toujours faire appel à un professionnel de l'automobile habilité.
Cette page est en cours de mise à jour.
Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.
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Services en ligne et formulaires
- Simulateur du coût d'une carte grise Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieur À remplir de façon manuscrite CERFA 13750*05
- Calculette Eco-déplacements Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition) Ministère chargé de l'intérieur
- Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf Ministère chargé de l'intérieur Formulaire à remplir de façon manuscrite CERFA 13749*04
- Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation Ministère chargé de l'intérieur
- Déclaration de perte ou vol d'une carte grise Ministère chargé de l'intérieur Déclaration de perte ou vol de certificat d'immatriculation d'un véhicule CERFA 13753*04
- Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13757*03
- Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieur Formulaire à remplir de façon manuscrite CERFA 13756*02
- Déclaration de cession d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieur CERFA 15776*01
Pour en savoir plus
- Droits du titulaire et des cotitulaires du certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Modifié le 23/03/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
