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Guide des droits et des démarches administratives
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.
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Services en ligne et formulaires
- Simulateur du coût d'une carte grise Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation À remplir de façon manuscrite CERFA 13750*05
- Calculette Eco-déplacements Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition) Ministère chargé de l'intérieur
- Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation Formulaire à remplir de façon manuscrite CERFA 13749*04
- Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation Ministère chargé de l'intérieur
- Déclaration de perte ou vol d'une carte grise Ministère chargé de l'intérieur Déclaration de perte ou vol de certificat d'immatriculation d'un véhicule CERFA 13753*03
- Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation Ministère chargé de l'intérieur Formulaire à remplir de façon manuscrite CERFA 13757*02
- Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieur Formulaire à remplir de façon manuscrite CERFA 13756*02
- Déclaration de cession d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation CERFA 13754*03
Pour en savoir plus
- Droits du titulaire et des cotitulaires du certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Modifié le 23/03/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
