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Guide des droits et des démarches administratives

Véhicule à détruire et carte grise (certificat d'immatriculation)
Fiche pratique

Régions Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté et départements Seine-et-Marne et Val-de-Marne : fin des démarches à la préfecture - 03.10.2017

Depuis le 2 octobre 2017, dans les départements 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 77, 88, 89, 90, 94, les demandes de carte grise se font uniquement en ligne, et non plus en préfecture.

Cette dématérialisation sera étendue à tous les autres départements le 6 novembre 2017.

Pour immatriculer un véhicule que vous venez d'acheter (neuf ou occasion), vous pouvez toujours faire appel à un professionnel de l'automobile habilité.

Cette page est en cours de mise à jour.

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier. Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

Véhicule immatriculé en France

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Logo VHU

Ministère de l'environnement

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Démolisseurs de VHU agréés

Site internet

  • Carte grise du véhicule immatriculé en France, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).

  • Formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.
  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivrée par les services préfectoraux)

  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

  • Formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez la préfecture que vous avez fait détruire votre véhicule en lui adressant, dans les 15 jours, une photocopie de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01.

Si la carte grise comportait un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU et adressez-le également à la préfecture.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture - Var

CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 94 18 83 83

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Sous-préfecture - Brignoles

Place du Palais de Justice
83170 Brignoles

Tél. : +33 4 94 37 03 83

Fax. : +33 4 94 69 27 90

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 11h45 / 13h15 - 16h30
Le mercredi : 08h30 - 13h00
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 11h45 / 13h15 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Logo VHU

Ministère de l'environnement

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Démolisseurs de VHU agréés

Site internet

Vous devrez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.

Le centre la remettra à la préfecture. Cette dernière se chargera de transmettre le document à l'autorité administrative du pays qui l'a délivré.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise. Vous devrez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre la remettra à la préfecture. Cette dernière se chargera de transmettre le document à l'autorité administrative du pays qui l'a délivré. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.
Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise. Vous devrez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre la remettra à la préfecture. Cette dernière se chargera de transmettre le document à l'autorité administrative du pays qui l'a délivré. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.
  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)

  • Formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU.

remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*01 au centre VHU et adressez le 2nd exemplaire à la préfecture de votre choix. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

Modifié le 08/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr