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Guide des droits et des démarches administratives

Immatriculer un véhicule d'occasion
Fiche pratique

Véhicule immatriculé en France

La demande de carte grise peut être effectuée

  • en ligne

  • ou auprès d'un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous

  • ou, sous conditions, auprès des services préfectoraux.

Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez avoir accès

  • à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet

  • et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes (se renseigner sur le site internet de la préfecture pour connaître les coordonnées des points numériques). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

Si vous souhaitez faire la démarche auprès des services préfectoraux, il est nécessaire de consulter le site internet de la préfecture auprès de laquelle vous comptez effectuer la démarche avant de l'entamer : selon la préfecture, la démarche peut parfois n'être effectuée que sur place ou que par courrier ou uniquement en ligne.

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Ensuite, si vous ne pouvez pas produire la nouvelle carte grise lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Vous devez utiliser le téléservice suivant. Vous devez disposer du code de cession , remis par l'ancien propriétaire du véhicule lors de la vente de celui-ci. Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :
  • d'un justificatif d'identité par cotitulaire,

  • de la carte grise, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé,

  • si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
  • l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,

  • et vos coordonnées bancaires.

le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande. Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec un simulateur dédié. Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.
Vous devez présenter les documents suivants :
  • Carte grise originale, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

  • Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)

  • Formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*02 de perte. Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Dans les 2 cas, contactez ensuite le vendeur de votre véhicule pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise. pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent. Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture). Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.
  • Carte grise originale, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

  • Formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*02 de perte. Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Dans les 2 cas, contactez ensuite le vendeur de votre véhicule pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise. pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent. Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture). Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.
  • Carte grise originale, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

    Si la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant votre carte grise définitive.

  • Formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*02 de perte. Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Dans les 2 cas, contactez ensuite le vendeur de votre véhicule pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise. pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent. Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive. Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande. Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Véhicule immatriculé à l'étranger

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Vous pouvez faire la démarche auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture) ou choisir de mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture - Var

CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 94 18 83 83

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Sous-préfecture - Brignoles

Place du Palais de Justice
83170 Brignoles

Tél. : +33 4 94 37 03 83

Fax. : +33 4 94 69 27 90

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 11h45 / 13h15 - 16h30
Le mercredi : 08h30 - 13h00
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 11h45 / 13h15 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

Site internet

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

Site internet

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

    • un document officiel l'indiquant,

    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

  • Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

  • Formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

  • Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

Si vous ne l'avez pas, contactez le service des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
  • aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
    • Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le .

    Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
  • aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
    • Certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

    Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal. Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.
  • Unité territoriale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Var
  • Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.
    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

      • un document officiel l'indiquant,

      • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

    • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

    • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

    • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

    • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • Formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

    • Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

    Si vous ne l'avez pas, contactez le service des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
  • aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
    • Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le .

    Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
  • aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
    • Certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

    Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal. Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.
  • Unité territoriale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Var
  • Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.
    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

      • un document officiel l'indiquant,

      • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • Formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

    • Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

    Si vous ne l'avez pas, contactez le service des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
  • aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
    • Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le .

    Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
  • aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
    • Certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

    Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal. Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.
  • Unité territoriale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Var
  • Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

    Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :

    Accéder au service "Immatriculer un véhicule d'occasion"
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture). Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.
    À noter
    dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
    Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive. Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande. Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

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    Pour en savoir plus

    Modifié le 16/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr